Applicable to All Guests and Hosts

Exploité par Tomin Group International Inc., (Monkstays)
Québec, Canada
legal@monkstays.com www.monkstays.com

1. Objet et portée

1.1 Objet

La présente Politique de remboursements et d’annulations (« Politique ») établit les règles régissant les annulations de réservation, les modifications, les remboursements, les pénalités, les absences (no-show), les cas de force majeure et les ajustements de paiement sur la plateforme Monkstays.

1.2 Portée

La présente Politique s’applique à toutes les réservations confirmées effectuées via Monkstays dans le monde entier et fait partie intégrante des documents suivants :

Conditions d’utilisation de Monkstays
Conditions d’utilisation des Visiteurs
Conditions d’utilisation des Hôtes
Politique de tarification

1.3 Structure du marché (Marketplace)

Monkstays agit à titre d’intermédiaire de marché numérique.

Les services de séjour et de retraite sont fournis par des Hôtes indépendants;
Monkstays agit uniquement comme mandataire limité de perception des paiements pour le compte des Hôtes;
Les remboursements liés au séjour sont effectués pour le compte de l’Hôte conformément aux conditions d’annulation sélectionnées;

Rien dans la présente Politique ne requalifie Monkstays comme fournisseur de séjour.

1.4 Cadre juridique

La présente Politique est régie par :

Les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada;
Les lois impératives de protection du consommateur applicables dans la juridiction du Visiteur;
Les normes internationales applicables en matière de traitement des paiements.

2. Principes généraux

2.1 Transparence

Les éléments suivants sont affichés avant la confirmation de la réservation :

Prix du séjour
Frais de service de la plateforme;
Taxes applicables;
Délais d’annulation;
Conditions de remboursement.

sont affichées avant la confirmation de la réservation.

2.2 Annulations via la plateforme uniquement

Toutes les annulations ou modifications doivent être effectuées exclusivement via la plateforme Monkstays.

Les annulations effectuées directement auprès de l’Hôte ou en dehors de la plateforme ne sont pas valides et ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.

2.3 Séparation des frais

L’admissibilité aux remboursements s’applique séparément à :

Le séjour fourni par l’Hôte;
Les frais de service Visiteur facturés par Monkstays;
Les taxes applicables.

Chaque composante peut faire l’objet d’un traitement différent.

2.4 Traitement des paiements

Tous les remboursements sont effectués électroniquement par les fournisseurs de paiement autorisés de Monkstays, selon le mode de paiement initial, sous réserve des délais de traitement des prestataires de paiement.

3. Annulations initiées par le Visiteur

3.1 Calendrier d’annulation standard

À moins que l'annonce ne précise d'autres conditions lors du paiement, la politique par défaut suivante s'applique :

Délai d'annulation (avant l'enregistrement)	Remboursement au Visiteur	Notes
14 jours ou plus	50 % du montant total de la réservation (hors frais de service)	Automatique via la plataforme
7 à 13 jours	25% du montant total de la réservation (hors frais de service)	Automatique via la plataforme
Moins de 7 jours ou absence sans préavis	Aucun remboursement	Exceptions peuvent appliquer (Section 6)

Les hôtes peuvent choisir des conditions plus strictes ou plus souples lorsque la loi le permet. Ce sont les conditions affichées lors du paiement qui s'appliquent.

3.2 Composantes du remboursement

Les remboursements excluent :

Frais de service pour les Visiteurs;
Les taxes sur les frais de service de la plataforme;
Les frais de traitement non récupérables.

Les taxes liées au séjour sont remboursées proportionnellement lorsque applicable.

3.3 Délai de traitement

Les remboursements approuvés sont émis dans un délai d’environ 5 à 10 jours ouvrables.

Le délai réel dépend des institutions financières.

4. Annulations initiées par l’Hôte

4.1 Remboursement complet au Visiteur

Si un hôte annule une réservation confirmée pour des raisons autres que la force majeure :

Le Visiteur reçoit 100 % de remboursement incluant :

Sous-total de la réservation ;
Taxes liées au séjour
Frais de service du Visiteur.

4.2 Conséquences administratives pour l’Hôte

Monkstays peut appliquer :

Suspension temporaire des annonces;
Pénalités financières; déduites des règlements futurs ;
Retrait des programmes promotionnels ou facultatifs ;
Résiliation définitive du compte en cas de fautes graves ou répétées.

4.3 Annulations répétées

Des annulations répétées ou injustifiées de la part de l'hôte peuvent entraîner une exclusion définitive de la plateforme

5. Modifications, départs anticipés et prolongations

5.1 Modifications de la réservation

Toute modification des dates de réservation ou de la durée du séjour nécessite l’accord mutuel du Visiteur et de l’Hôte par l’entremise de la Plateforme.

Des ajustements de prix peuvent s’appliquer.

5.2 Départs anticipés

Si un Visiteur quitte les lieux avant la date de départ prévue :

Les nuits non utilisées ne sont pas remboursables, sauf si l’Hôte accepte volontairement d’accorder un remboursement, par écrit, via la Plateforme.

5.3 Prolongations

Les prolongations de séjour sont traitées comme de nouvelles réservations et sont assujetties aux prix, à la disponibilité et aux politiques en vigueur au moment de la demande.

6. Force majeure et annulations d’urgence

6.1 Événements admissibles

Une annulation sans pénalité peut s’appliquer si l’exécution de la réservation est empêchée par des événements indépendants de la volonté des parties, incluant notamment :

Une maladie grave, une blessure ou un décès;
Une catastrophe naturelle;
Une urgence de santé publique;
Des restrictions gouvernementales de voyage;
Des dommages structurels ou une défaillance des services publics rendant le séjour impropre à l’usage.

6.2 Documentation

Monkstays peut exiger des preuves documentaires raisonnables.

6.3 Résultat du remboursement

Les annulations approuvées pour cause de force majeure donnent généralement lieu à un remboursement complet, incluant les frais de service.

6.4 Pouvoir discrétionnaire

Monkstays conserve un pouvoir discrétionnaire raisonnable pour évaluer l’admissibilité et la suffisance des documents fournis.

7. Retraites basées sur des dons

Pour les retraites décrites comme étant basées sur des dons :

Si un paiement est obligatoire pour participer, les règles d’annulation s’appliquent comme pour une réservation standard;
Si la participation est gratuite et que le don est volontaire, le traitement des remboursements peut varier selon que le don a déjà été transféré à l’Hôte;

Le traitement fiscal des paiements basés sur des dons est déterminé par l’Hôte.

8. Politique d’absence sans préavis (no-show)

8.1 Définition

Une réservation est considérée comme une absence (« no-show ») si le Visiteur ne se présente pas sans avoir annulé préalablement.

8.2 Statut du remboursement

Les absences ne sont pas remboursables, sauf si les dispositions de la section 6 s’appliquent.

8.3 Confirmation par l’Hôte

L’Hôte doit confirmer l’absence dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’heure d’arrivée prévue afin de déclencher le traitement du paiement.

9. Rétrofacturations, compensations et ajustements

9.1 Rétrofacturations (chargebacks)

Si un Visiteur initie une rétrofacturation :

Monkstays peut suspendre temporairement l’accès au compte;
Monkstays peut inverser ou retenir les montants dus à l’Hôte;
L’Hôte demeure financièrement responsable des rétrofacturations liées à son séjour, sauf disposition légale contraire.

9.2 Compensation des versements

Les Hôtes autorisent Monkstays à compenser tout remboursement, pénalité ou rétrofacturation avec les paiements futurs qui leur sont dus.

10. Pouvoir discrétionnaire de la plateforme et cas particuliers

10.1 Droit d’intervention

Monkstays peut déroger à la présente Politique dans les cas suivants :

Fraude avérée;
Risques pour la sécurité ou la sûreté;
Fausse représentation substantielle d’une annonce;
Obligations de conformité réglementaire.

10.2 Décision finale

Toutes les décisions relatives aux remboursements et aux annulations sont finales après le processus d’examen interne de Monkstays, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

11. Devise et taux de change

Les remboursements sont effectués dans la devise utilisée lors de la réservation.

Les différences de taux de change et les frais de transaction internationale imposés par les institutions financières demeurent à la charge du Visiteur ou de l’Hôte.

Monkstays ne contrôle pas les taux de change appliqués par des tiers.

12. Règlement des différends et droit applicable

12.1 Règlement interne

Tout différend doit d’abord être soumis à l’adresse legal@monkstays.com dans un délai de trente (30) jours suivant l’événement concerné.

12.2 Compétence

Les différends non résolus sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux civils de Montréal, province de Québec, Canada, sous réserve des lois impératives de protection du consommateur applicables dans la juridiction du Visiteur.

13. Mise à jour de la Politique

13.1 Modifications

Monkstays peut modifier la présente Politique de temps à autre.

Les modifications substantielles s’appliquent uniquement aux réservations futures et n’affectent pas les réservations déjà confirmées.

13.2 Acceptation

L’utilisation continue de la Plateforme après la publication d’une version mise à jour constitue une acceptation des nouvelles conditions.