Exploité par Tomin Group International Inc., Québec, Canada
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Aperçu en langage clair
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre Tomin Group International Inc., exerçant ses activités sous le nom de Monkstays (« Monkstays », « nous », « notre » ou « nos »), et toute personne physique ou organisation qui accède à la plateforme Monkstays ou l’utilise (« Utilisateur », « vous »).
Monkstays agit à titre d’intermédiaire de marché numérique.
- Les hôtes sont des fournisseurs indépendants de séjours, de retraites et de services connexes.
- Monkstays agit uniquement comme agent limité de perception des paiements pour le compte des hôtes.
- Monkstays fournit la technologie de plateforme de marché numérique, la facilitation des réservations et des services connexes.
Les présentes Conditions définissent les règles générales régissant l’accès à la Plateforme et son utilisation.
Les règles relatives aux réservations sont établies dans les Conditions d’utilisation des invités et dans les politiques connexes.
Les règles relatives aux hôtes sont établies dans les Conditions d’utilisation des hôtes.
En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et un document complémentaire (Conditions des invités ou Conditions des hôtes), le document complémentaire prévaut pour l’activité concernée.
En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions ainsi qu’à toutes les politiques qui y sont intégrées (y compris le Code de conduite, la Politique de tarification, la Politique de remboursements et d’annulations, la Politique de responsabilité et la Politique de confidentialité).
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales applicables du Canada, sous réserve des droits impératifs applicables dans votre juridiction.
Ce résumé est fourni uniquement à titre informatif. Les clauses numérotées ci-dessous sont juridiquement contraignantes.
1. Définitions et interprétation
1.1 Plateforme – Le site Web Monkstays et les services numériques connexes sont exploités par ou pour le compte de Tomin Group International Inc., avec le soutien de fournisseurs tiers autorisés pour l’accueil, les communications, les outils de réservation et le traitement des paiements.
1.2 Utilisateur – Toute personne physique ou morale qui visite, accède à la Plateforme, s’y inscrit ou l’utilise, y compris les invités et les hôtes.
1.3 Visiteur – Un Utilisateur qui réserve ou tente de réserver un lieu de séjour ou des services de retraite par l’intermédiaire de la Plateforme.
1.4 Hôte – Une institution approuvée qui propose des séjours, des retraites ou des services connexes sur la Plateforme.
1.5 Compte d’organisation – Un compte créé par une personne morale autorisant plusieurs individus à agir en son nom. La personne morale demeure responsable de toutes les actions effectuées sous ce compte.
1.6 Politiques – Collectivement, le Code de conduite, la Politique de tarification, la Politique de remboursements et d’annulations, la Politique de responsabilité et la Politique de confidentialité.
Les titres n’affectent pas l’interprétation. Le terme « y compris » signifie « y compris, sans limitation ».
2. Admissibilité et création de compte
2.1 Âge minimum
Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de conclure des ententes juridiquement contraignantes.
2.2 Comptes d'organisation
Si vous agissez au nom d’une organisation, vous déclarez avoir l’autorité nécessaire pour lier juridiquement cette entité.
2.3 Informations exactes
Vous devez fournir des informations exactes, à jour, véridiques et complètes.
2.4 Vérification
Monkstays peut exiger une vérification d’identité ou une vérification institutionnelle pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire ou de prévention de la fraude.
2.5 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.
3. Utilisation de la plateforme
3.1 Utilisation autorisée
La Plateforme ne peut être utilisée qu’à des fins licites et conformément à la mission de Monkstays.
3.2 Conduite interdite
Vous ne devez pas :
(a) contrevenir aux lois ou aux règlements applicables;
(b) se livrer à une promotion commerciale non autorisée;
(c) publier du contenu trompeur, illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui;
(d) contourner les systèmes de paiement de la Plateforme;
(e) scrape, automate, or extract data without permission;
(f) porter atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux autres Utilisateurs.
3.3 Conformité aux politiques
Les Utilisateurs doivent se conformer à toutes les politiques applicables et aux conditions complémentaires
3.4 Disponibilité de la Plateforme
Monkstays peut modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités pour des raisons opérationnelles, de sécurité, juridiques ou de maintenance.
4. Contenu et matériel des Utilisateurs
4.1 Licence accordée à Monkstays
Vous conservez la propriété de votre Contenu, mais accordez à Monkstays une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, afficher, reproduire et distribuer ce Contenu aux fins de l’exploitation de la Plateforme, de la confiance et de la sécurité, du soutien à la clientèle et de la promotion.
4.2 Responsabilité
Vous êtes seul responsable de votre Contenu et confirmez disposer des droits nécessaires pour le publier.
4.3 Retrait
Monkstays peut retirer tout Contenu contrevenant aux présentes Conditions ou aux lois applicables.
4.4 Commentaires
Les suggestions peuvent être utilisées sans obligation ni compensation.
5. Paiements, frais et structure de la plateforme de marché
5.1 Agence de perception des paiements à capacité limitée
Monkstays perçoit les paiements des invités uniquement à titre d’agent limité de perception des paiements pour les hôtes.
La perception des fonds ne fait pas de Monkstays le fournisseur de séjours ou de services de retraite.
5.2 Frais de service
Monkstays peut facturer :
- Frais de service pour les Visiteurs;
- Commissions des hôtes;
- Frais de participation optionnels.
Les frais sont divulgués au moment du paiement ou dans la Politique de tarification.
5.3 Modification des frais
Monkstays se réserve le droit de modifier :
- Les pourcentages ou la structure des frais de service;
- Les taux de commission;
- Les seuils de versement;
- Les délais de règlement;
- Les outils de tarification ou les programmes de participation;
pour les transactions futures, sans nécessiter d’autorisation préalable des Utilisateurs.
Les modifications s’appliquent uniquement aux réservations futures et n’affectent pas les transactions confirmées.
5.4 Devises
Les paiements peuvent être traités dans les devises prises en charge (y compris le CAD et le USD). L’affichage des devises peut varier à des fins de commodité. Les fluctuations des taux de change et les frais bancaires ne sont pas contrôlés par Monkstays.
5.5 Taxes
Les hôtes sont responsables de déterminer et de respecter les lois fiscales applicables dans leur juridiction, y compris les taxes de vente, la TVA, la TPS/TVH, la TVQ, ainsi que les taxes du séjour ou d’occupation.
Monkstays peut percevoir et remettre certaines taxes lorsque la loi l’exige.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Propriété
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (à l’exception du Contenu des Utilisateurs) appartiennent à Tomin Group International Inc. ou à ses concédants de licence.
6.2 Licence limitée
Les Utilisateurs reçoivent une licence révocable et non exclusive leur permettant d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions.
6.3 Marques commerciales
« Monkstays » et les éléments de marque connexes ne peuvent être utilisés sans consentement écrit préalable.
7. Clauses de non-responsabilité et rôle de la plateforme
7.1 Intermédiaire de plateforme de marché
Monkstays fournit uniquement une plateforme de marché en ligne. Les hôtes sont des fournisseurs indépendants responsables de leurs séjours, de leurs services, de leur conformité fiscale, de la sécurité et de leurs obligations légales.
Monkstays agit à titre d’intermédiaire de marché numérique et ne possède, n’exploite ni ne contrôle les séjours ou les institutions inscrits sur la Plateforme. Chaque hôte est seul responsable du respect des lois applicables, y compris celles relatives aux droits de la personne et à la non-discrimination. Monkstays ne procède pas à une vérification préalable ni à une validation de la légalité des critères d’admission institutionnels et se fie aux déclarations des hôtes.
7.2 Absence de garantie
La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ».
7.3 Services tiers
Monkstays fait appel à des fournisseurs tiers et n’est pas responsable de leurs actions indépendantes.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Limite de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Monkstays à l’égard de toute réclamation ne pourra excéder le montant total des frais de service payés à Monkstays pour la transaction ayant donné lieu à ladite réclamation.
8.2 Dommages exclus
Monkstays n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs.
8.3 Limites légales
Lorsque la loi l’interdit, les limitations s’appliquent uniquement dans la mesure maximale permise par celle-ci.
9. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager Monkstays de toute responsabilité à l’égard des réclamations découlant de :
a) la violation des présentes Conditions;
b) la violation de la loi;
c) l’atteinte aux droits de tiers;
d) l’utilisation abusive de la Plateforme;
e) le non-respect des obligations fiscales ou réglementaires (si vous êtes un Hôte).
10. Suspension et résiliation
10.1 Par l’Utilisateur
Les comptes peuvent être fermés sous réserve des obligations en cours.
10.2 Par Monkstays
Monkstays peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation, de risque de fraude, de préoccupations liées à la sécurité ou d’exigences réglementaires.
10.3 Obligations survivantes
La résiliation n’affecte pas les droits acquis ni les obligations de paiement.
11. Modifications des présentes Conditions
Monkstays peut modifier les présentes Conditions de temps à autre.
Les modifications importantes s’appliquent de manière prospective et n’affecteront pas les réservations confirmées.
La poursuite de l’utilisation constitue une acceptation, sous réserve des lois impératives de protection des consommateurs.
12. Règlement des différends et droit applicable
12.1 Règlement interne
Les Utilisateurs doivent d’abord contacter legal@monkstays.com
pour une revision interne.
12.2 Compétence
Les différends seront soumis aux tribunaux civils de Montréal (Québec, Canada), sous réserve des droits impératifs en matière de protection des consommateurs.
12.3 Utilisateurs internationaux
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs applicables dans la juridiction de l’Utilisateur.
13. Force Majeure
Monkstays n’est pas responsable des événements échappant à son contrôle raisonnable.
14. Dispositions diverses
14.1 Intégralité de l’entente
Les présentes Conditions et les Politiques qui y sont intégrées constituent l’intégralité de l’entente.
14.2 Divisibilité
Les dispositions invalides n’affectent pas les autres dispositions.
14.3 Cession
Les Utilisateurs ne peuvent céder leurs droits sans consentement.
14.4 Absence de renonciation
Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.
14.5 Langue
La version anglaise prévaut, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs du Québec.
Fin des Conditions d’utilisation de Monkstays – Version anglaise